Conseils Site en location sur 48 mois
Site internet en location sur 48 mois : ce qu'il faut savoir pour en sortir, ou l'éviter
Dans ces contrats, vous payez en général des loyers à une société de financement pendant 48 mois, même si le site ne vous satisfait plus. En sortir est difficile, mais pas toujours impossible : délai de rétractation pour certains petits pros, contrats liés quand le prestataire ne fait plus son travail, et échéance à surveiller.
Important : ce guide donne des repères généraux, ce n'est pas un conseil juridique. Chaque contrat est différent : faites lire le vôtre par un juriste, un avocat, votre CCI ou votre chambre de métiers avant d'agir.
Comment fonctionne ce type de contrat
Un commercial vous propose un site « sans rien payer au départ ». En réalité, trois acteurs sont souvent impliqués :
- le prestataire, qui crée le site et doit l'entretenir ;
- une société de financement (le « bailleur »), qui achète le site au prestataire et vous le loue ;
- vous, qui payez un loyer chaque mois au bailleur, en général pendant 48 mois.
Le plus souvent, vous signez aussi un procès-verbal de livraison. À partir de là, les loyers sont dus, que le site vous apporte des clients ou non.
Pourquoi il coûte cher
Un exemple tiré d'un jugement de 2026 : 48 loyers de 269 € HT, soit près de 12 900 € HT pour un site vitrine. Et à la fin du contrat, le site et parfois même le nom de domaine ne vous appartiennent pas.
Vos recours possibles
1. Vous venez de signer : le délai de rétractation des petits pros
Le Code de la consommation (article L221-3) étend certaines protections des particuliers aux professionnels qui emploient 5 salariés au plus, quand le contrat a été signé hors de l'établissement du vendeur (chez vous, sur un chantier…) et que son objet n'entre pas dans le champ de leur activité principale. Ils disposent alors notamment de 14 jours pour se rétracter. La DGCCRF le rappelle dans une fiche pratique. Pour les contrats de location financière, la question est discutée devant les tribunaux : faites vérifier votre cas.
2. Le prestataire ne fait plus son travail : les contrats sont liés
Depuis deux arrêts de la Cour de cassation (chambre mixte, 17 mai 2013), les contrats d'une même opération incluant une location financière sont considérés comme interdépendants. Si le contrat de prestation disparaît, la location peut tomber avec lui. La Cour a précisé en 2018 qu'il faut d'abord obtenir la fin du contrat de prestation. C'est une démarche à mener avec un avocat.
3. À l'échéance : ne laissez pas le contrat se renouveler
Relisez la durée, la reconduction et le préavis : il faut souvent prévenir plusieurs mois avant la fin, par lettre recommandée. Notez la date dans votre agenda dès aujourd'hui.
4. Négocier
Certains bailleurs acceptent une sortie anticipée contre une indemnité. Demandez une proposition écrite et comparez-la au montant des loyers restants.
Préparer votre départ
- Votre nom de domaine : demandez à qui il appartient et, s'il est à vous, son code de transfert.
- Vos contenus : récupérez vos textes et vos photos.
- Votre nouveau site : préparez-le avant la fin du contrat, pour ne pas disparaître de Google entre les deux.
- Vos avis : vos avis Google sont liés à votre fiche Google, pas au site. Ils restent.
Comment l'éviter la prochaine fois
- Méfiez-vous d'un site « gratuit » qui s'accompagne d'un contrat de 48 mois.
- Demandez le nom de la société à qui vous paierez les loyers.
- Calculez le total : loyer × nombre de mois.
- Exigez que le nom de domaine soit à votre nom, et que vous puissiez partir avec votre site.
- Ne signez jamais le jour même : prenez le temps de relire.
Chez Akivo, il n'y a ni location ni contrat revendu à une banque : la création se paie une fois, l'entretien au mois sans engagement, et le nom de domaine est à votre nom.
Sources
- DGCCRF · Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
- Cour de cassation, chambre mixte, 17 mai 2013, n° 11-22.927 (texte)
- Actu-Juridique · Caducité d'un contrat de location financière
- Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 2026 · location de site à 269 € HT par mois sur 48 mois